CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Date de mise à jour : 28.11.2024
L’entreprise Bee l’Abeille du Marketing / EI Claudia SCRIVE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro SIREN 979 918 141 et dont le siège est situé au 25 rue Bavard Caudéran (ci-après, l’« Entreprise ») a une activité de conseil.
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services (ci-après, les « Produits ou Services », « Produits » ou « Services ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »).
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.
PRIX
Les Produits ou Services sont vendus aux prix TTC en vigueur lors de la passation de la commande.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le Produit ou le service reste facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la commande ou de la signature du contrat, sous réserve de la disponibilité du produit ou du service.
Les frais de livraison ne sont pas compris.En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles au Client.
COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La commande se fait via le site internet ou par email ou en personne.Le paiement est effectué par virement bancaire ou chèque.
FACTURATION
Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail ou lettre postale par l’Entreprise au Client.
Chaque facture devra être payée dans un délai de 14 jours.
RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Produits ou Services.
Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
L’Entreprise demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.
LIVRAISON
L’Entreprise s’engage à fournir un Produit conforme aux prescriptions légales et contractuelles en vigueur.
La livraison des Produits est effectuée par courrier postal.
La fourniture des Services est effectuée à distance ou en présentiel au lieu souhaité par le client—à convenir lors de la signature du contrat ou du devis.
L’Entreprise s’engage à délivrer le Produit ou le Service:
Pour les Produits en stock :
Dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la commande ou de la signature du contrat, avec possibilité de délais supplémentaires pour les livraisons internationales.
Pour les Produits sur mesure ou Services personnalisés :
Un délai estimatif sera convenu avec le Client après la confirmation de la commande ou une consultation initiale.
En cas de retard indépendant de la volonté de l’Entreprise, le Client sera informé dans les plus brefs délais, sans qu’aucun remboursement ou indemnité ne puisse être réclamé.
Non-réception des Produits par le Client :
Produits expédiés : Si le produit a été expédié et que le Client n’a pas récupéré le colis auprès du transporteur ou du service postal dans les délais impartis, le transporteur ou le service postal peut appliquer des frais de stockage ou retourner le colis à l’Entreprise. Dans ce cas :L’Entreprise ne peut être tenue responsable des frais supplémentaires imputés au Client par ces services, ni des retards ou pertes éventuelles.Le Client pourra demander une nouvelle expédition, sous réserve de l’acceptation de l’Entreprise, les frais associés étant entièrement à la charge du Client.
Produits Non Expédiés : Si le produit est mis à disposition pour retrait par le Client et que ce dernier ne vient pas le récupérer dans un délai de 7 jours, l’Entreprise se réserve le droit :De facturer des frais de stockage à compter du 8e jour, selon les tarifs en vigueur ; et/ouDe considérer la vente comme annulée. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué, le défaut de retrait relevant de la responsabilité exclusive du Client.
Transfert de Propriété (produits) :
Le transfert de propriété des Produits s’effectue après paiement intégral par le Client. Jusqu’à ce moment, le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la bonne conservation des Produits.
Transfert de Propriété (services) :
Le transfert de propriété des Services s’effectue après paiement intégral par le Client.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION
Pour les Produits ou Services sur mesure, toute annulation de la commande entraînera la perte de l’acompte versé, sauf accord contraire écrit entre les parties.
Produits :
La vente pourra être résolue de plein droit et ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de l’Entreprise si l’acheteur ne verse pas l’ensemble des sommes dues dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure de payer.
Services :
Les Services peuvent être résiliés par le Client à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 30 jours, par mail envoyé à l’adresse hello@abeille.marketing, ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse postale : 2 Hameau de Brédéra, 33480 Avensan, France.
Les Services peuvent également être résiliés par le Client et/ou l’Entreprise en cas d’inexécution par l’un ou l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou l’Entreprise adresse à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.
Si, dans un délai de 14 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’obligation n’a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés.
RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services.
Révisions :
Le nombre de révisions incluses est défini dans le devis accepté par le Client. Toute révision supplémentaire demandée au-delà de ce nombre sera facturée sur une base horaire, conformément aux tarifs en vigueur communiqués par l’Entreprise.Toute demande de modification substantielle après validation des révisions incluses sera considérée comme une nouvelle prestation et facturée séparément.
Modifications :
Le Client est seul responsable du produit final après sa livraison. L’Entreprise décline toute responsabilité pour les problèmes de performance ou de fonctionnement résultant de modifications apportées par le Client ou par toute autre personne au produit ou au service fourni.
Actifs et droits d’auteur :
Le Client détient l’entière propriété des actifs créés dans le cadre de la prestation, y compris les droits d’auteur. En conséquence, le Client assume toutes les responsabilités légales liées à l’utilisation de ces actifs.
Médias et contenus :
Le Client est entièrement responsable des médias, contenus et éléments visuels (y compris, mais sans s’y limiter, les images, vidéos, logos, textes et autres matériaux) utilisés sur son site internet, dans son logo ou sur tout support marketing créé dans le cadre de la prestation.
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les médias utilisés dans le cadre du projet. En conséquence, il s’engage à :Indemniser et dégager l’Entreprise de toute responsabilité en cas de réclamation, litige, ou violation des droits de tiers liés à ces médias.Fournir des preuves de propriété ou d’autorisation d’utilisation sur demande de l’Entreprise.
Le Client garantit également que tout média fourni par des tiers pour le projet respecte les droits de propriété intellectuelle. L’Entreprise décline toute responsabilité en cas d’utilisation de contenus non conformes à la législation en vigueur.
Données Personnelles (RGPD) :
Dans le cadre de la prestation de services, l’Entreprise agit en tant que sous-traitant des données personnelles collectées par le Client, qui demeure le responsable de traitement. L’Entreprise s’engage à :Traiter les données personnelles conformément aux instructions documentées du Client et aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou altération.
Toutefois, le Client est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des données personnelles dans le cadre de son activité, ainsi que de leur conformité aux réglementations applicables. Dans le cadre du traitement de données sensibles, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires des personnes concernées avant leur transmission à l’Entreprise.
L’Entreprise ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme ou abusive des données par le Client.
Le Client s’engage à informer l’Entreprise dans les plus brefs délais en cas de violation de données personnelles affectant les services fournis par l’Entreprise.
Dommages :
La responsabilité de l’Entreprise est strictement limitée aux dommages directs, tels que définis ci-dessous. Les dommages directs incluent uniquement ceux résultant immédiatement et directement d’une violation ou d’un problème relatif aux Produits ou Services fournis (par exemple, un produit défectueux ou une défaillance de service).
L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, y compris, mais sans s’y limiter :La perte de profits.La perte de chiffre d’affaires.La perte de clientèle ou d’opportunités commerciales.La perte d’économies attendues.Tout dommage consécutif ou immatériel.
La responsabilité totale de l’Entreprise est limitée au montant total des sommes perçues au titre du contrat.
DONNÉES PERSONNELLES
L’Entreprise peut être amenée à collecter des données personnelles du Client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : hello@abeille.marketing, en indiquant ses nom, prénom, email et adresse et de préciser l’objet de sa demande.
En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.
FORCE MAJEURE
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.
Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, sauf accord écrit entre les parties pour mettre fin au contrat.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.